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DE NOUVELLES MESURES POUR OPTIMISER LES RECETTES DE L’ETAT

DE NOUVELLES MESURES POUR OPTIMISER LES RECETTES DE L’ETAT

Rares sont les contribuables pour qui payer l’impôt est source de joie. Et pour cause, ils sont nombreux à se plaindre de “pression” et même de “harcèlement” fiscal dans un contexte où, les régies financières de manière générale et la Direction générale des impôts (Dgi) en particulier sont appelées à contribuer fortement au budget de

Rares sont les contribuables pour qui payer l’impôt est source de joie. Et pour cause, ils sont nombreux à se plaindre de “pression” et même de “harcèlement” fiscal dans un contexte où, les régies financières de manière générale et la Direction générale des impôts (Dgi) en particulier sont appelées à contribuer fortement au budget de l’Etat par la mobilisation de ressources internes en vue de financer l’investissement public. Cette situation suscite bien souvent des tensions entre les services de la Dgi et certains opérateurs économiques qui ont du mal à s’accommoder de certains leviers comme le contrôle fiscal. C’est dans l’optique de se faire une idée claire à ce sujet que le 6 avril dernier, la chambre de commerce européenne en Côte d’Ivoire a organisé dans un réceptif hôtelier d’Abidjan- Plateau un petit déjeuner débat avec comme invité, Ouattara Sié Abou (directeur général des impôts). Ce dernier s’est plié à un exercice pédagogique à propos du contrôle fiscal qui, il faut le noter, est très mal accueilli par de nombreux opérateurs économiques.

LE CONTRÔLE FISCAL, UNE NÉCESSITÉ MALGRÉ TOUT
En effet, vu son caractère intrusif dans l’entreprise, beaucoup de contribuables voient dans le contrôle fiscal une sorte d’interventionnisme inapproprié de la part de l’Etat et même une manière pour l’administration de “violer” leur intimité. Alors qu’en réalité comme le souligne le Dg des impôts, «le contrôle fiscal est le corollaire du système déclaratif en vigueur en Côte d’Ivoire.» Et justement, c’est ce système déclaratif qui veut que ce soit le contribuable lui-même qui établisse ses déclarations fiscales et qu’en conséquence, il paie les impôts et taxes sur la présomption de la bonne foi. Toutefois, dans la mesure où, il peut arriver que pour une raison ou une autre, les déclarations faites et les taxes payées ne soient pas conformes à ce qui doit être, l’administration se réserve le droit de procéder à des vérifications. D’où, le contrôle fiscal qui apparaît comme un levier dont dispose la Dgi pour corriger les erreurs et les incohérences susceptibles d’affecter la sincérité et l’exactitude des déclarations. C’est pourquoi, selon Ouattara Sié Abou, loin des intentions malveillantes que beaucoup de contribuables lui prêtent, le contrôle fiscal apparait comme le garant du civisme fiscal et de l’égalité devant l’impôt. Il (le contrôle fiscal) cherche à appréhender l’ensemble des manquements à la loi fiscale, qu’ils soient commis de manière intentionnelle ou non, pour recouvrer les droits éludés, sanctionner les pratiques illégales et dissuader les tentations de fraude. Au total, l’on retiendra que fondamentalement, le contrôle fiscal a trois (3) finalités. A savoir, une finalité dissuasive, une finalité budgétaire et une finalité répressive. De quoi s’agit-il ? La finalité dissuasive du contrôle fiscal se manifeste dans le fait qu’à travers lui, se consolide le civisme fiscal. Car, en étant présent auprès de l’ensemble des catégories de contribuables, le contrôle fiscale permet de ne pas laisser se créer des zones de non droit (qu’elles soient géographiques, socio-professionnelles, juridiques) dans lesquelles certains contribuables se croyant au-dessus de la loi voudraient échapper à leur obligation de payer leurs impôts.

PAYER SES IMPÔTS AVEC LE SOURIRE
Concernant la finalité budgétaire, le contrôle fiscal vise à recouvrer avec plus de célérité et plus d’efficacité l’impôt éludé (quel que soit le motif du redressement, intentionnel ou non) et à suivre avec un soin particulier les dossiers à enjeu financier important. Quant à sa finalité répressive, le contrôle fiscal permet de sanctionner les comportements délibérément frauduleux sur le plan financier et sur le plan pénal. À ces trois finalités principales, le Dg des impôts ajoute une quatrième qu’il considère comme pédagogique. A savoir qu’à travers le contrôle fiscal, il s’agit aussi d’inculquer de bonnes habitudes et de bonnes pratiques en matière de fiscalité afin qu’in fine, payer ses impôts ne soit plus un fardeau pour qui que ce soit, mais que les uns et les autres puissent payer leurs impôts avec le sourire. Au demeurant, que les services des impôts ne soient plus considérés par les entreprises comme des ennemis lorsqu’ils y “débarquent” pour un contrôle inopiné, mais qu’ils soient vus comme des partenaires même si dans le jargon de la Dgi, les contribuables sont aussi considérés comme des “clients”. S’il est vrai que par le passé dans sa formulation et dans sa mise en oeuvre, le contrôle fiscal a permis d’épingler des fraudeurs et de recouvrer d’importantes ressources, beaucoup reste à faire. C’est pourquoi, dans le souci d’être plus efficace dans la mobilisation des ressources liées à l’impôt, le gouvernement ivoirien a procédé en novembre 2016 à la réorganisation du contrôle fiscals à travers le décret n° 206-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat qui vise à renforcer les moyens d’action de l’administration dans ce sens. CE QUI A CHANGÉ Trois (3) innovations majeures ont ainsi été apportées au contrôle fiscal. Il s’agit notamment et en premier de la création d’une Direction des vérifications fiscales nationales (Dvfn) avec les attributions de pilotage et de coordination du contrôle fiscal sur toute l’étendue du territoire national. Cette direction est chargée du contrôle des entreprises de groupes, des entreprises transnationales et des dossiers à fort enjeu fiscal. Elle a également en charge la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Deuxièmement, il est procédé à la décentralisation de la vérification de comptabilité : les services de base et notamment la Direction des grandes entreprises (Dge) et les Centres des moyennes entreprises (Cme) sont désormais habilités à effectuer des vérifications générales de comptabilité aux côtés de la Direction des vérifications fiscales nationales (Dvfn). Il existe également des brigades régionales de contrôle fiscal aussi bien à Abidjan qu’à l’intérieur du pays, qui seront renforcées. Troisième et dernière innovation, elle concerne la séparation des activités d’enquêtes des opérations de contrôle : il est créé la Direction des enquêtes et recoupements, et de l’analyse risque (Derar) dont l’action va être concentrée sur la recherche du renseignement à des fins fiscales. Elle développera notamment l’analyse risque des entreprises et des secteurs d’activités afin d’élaborer une cartographie des risques fiscaux. Pour le moins qu’on puisse dire, ces innovations devraient permettre à la Côte d’Ivoire de faire chuter la fraude et l’évasion fiscale pour pouvoir optimiser ses recettes fiscales. Car même si ces dernières années, les ressources collectées par la Dgi vont souvent au-delà des volumes de recettes attendues, on se souvient qu’en 2015, ce ne fut pas le cas. En effet, en 2015 sur un objectif de recettes fixé à 1 672 milliards de F Cfa, la Dgi avait collecté 1 658, 3 milliards de F Cfa, soit un écart négatif de 13,7 milliards de F Cfa pour un taux de réalisation de 99,2 %. Ce taux était, cependant en progression de 12 % par rapport à 2014 où la Dgi avait enregistré 1478 milliards de F Cfa sur une prévision de 1559 milliards de F Cfa. Pour l’année, 2016 1821 milliards de F Cfa ont été collectés et pour l’année en cours (2017), la Dgi vise 2100 milliards de F Cfa. Va-t-elle atteindre cet objectif ? Tout porte à le croire d’autant qu’en avril les chiffres indiquaient déjà 469.6 milliards de F Cfa recouvrés au premier trimestre de l’année 2017, là où les prévisions étaient de 456.8 milliards de F Cfa soit un écart positif de 12.8 milliards de F Cfa. Ce qui laisse entrevoir d’intéressantes perspectives quant à la mise en oeuvre de projets destinés à offrir de meilleures conditions de vie aux populations à travers notamment les services sociaux de base (écoles, hôpitaux, routes etc.)

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